Un questionnaire guide et une checklist de conformite pour comprendre vos obligations de facturation electronique et de systemes de facturation Verifactu selon la Loi 18/2022 (Crea y Crece) et le Decret royal 1007/2023. Sans jargon juridique : des criteres clairs, etape par etape.
Un outil pratique pour que les responsables finance et IT evaluent leur situation face a la facturation electronique obligatoire et aux exigences Verifactu, et planifient l'adaptation de leur ERP ou logiciel de facturation.
Des questions guidees sur votre activite, votre facturation B2B/B2G et votre logiciel actuel pour situer votre cas face au cadre reglementaire (Loi 18/2022 et RD 1007/2023).
Les criteres techniques exigibles des systemes informatiques de facturation : integrite, tracabilite, conservation, journalisation des evenements et empreinte ou chainage des enregistrements.
Les etapes recommandees pour preparer la transition, avec les jalons a surveiller pendant que le developpement reglementaire s'acheve et que les calendriers officiels d'entree en vigueur se confirment.
Les points cles pour evaluer si votre ERP ou logiciel de facturation est conforme, et comment aborder l'automatisation du processus de facturation sans reecrire vos systemes.
Completez le formulaire et recevez la ressource de conformite Verifactu par e-mail.
Ressource elaboree a partir du cadre reglementaire en vigueur (Loi 18/2022 Crea y Crece et Decret royal 1007/2023). Elle ne constitue pas un conseil juridique.
Besoin d'aide pour la mise en oeuvre ? Decouvrez notre service de facturation electronique et d'automatisation